Diminution du taux de TVA au 1er janvier 2018

Le peuple suisse ayant rejeté le projet « prévoyance 2020 » sur lequel il a du se prononcer le 24 septembre 2017, les taux de TVA diminuerons dès le 1er janvier 2018 (taux normal et taux spécial, le taux réduit n’étant pas impacté).

 

En effet, la votation populaire du 27 septembre 2009 prévoyait un relèvement temporaire de la TVA en vue du financement additionnel (assainissement) de l’AI. Entre temps, le peuple avait accepté, en date du 9 février 2014, l’arrêté fédéral du financement et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF) qui prévoyait, pour sa part un relèvement de la TVA de 0.1% dès le 1er janvier 2018…

 

Bref, le petit tableau ci-dessous synthétise les modifications en matière de TVA au 1er janvier 2018.

Dès lors, cet article a pour but d’attirer votre attention sur ces changements qui auront lieu et de prévoir les adaptations nécessaires en amont.

 

Sur le principe, un changement de taux de TVA n’est pas très compliqué à opérer… Sur le principe seulement… En effet dans chaque entreprise, certains cas peuvent rapidement devenir des « casse-têtes ». Voici quelques exemples de problèmes que vont rencontrer les entreprises :

 

  • Shop en ligne :

    • un client commande sur votre shop en ligne un article le 31 décembre 2017 à 23h50 et paye directement en ligne. Il va de soi que la commande ne sera livrée que début 2018… Quel taux de TVA sera appliqué à la commande ?

  • Bar/club/restaurant (ouvert la nuit de la St-Sylvestre) :

    • un client commande une consommation à 0h10 le 1er janvier 2018… (attention, il y a un piège…)

    • quel taux sera appliqué sur les ristournes annuelles de vos fournisseurs ?

  • Bâtiment :

    • vous avez démarré des travaux de rénovation pour une villa le 1er décembre 2017. Les Travaux devraient être terminés le 20 janvier 2018. Au 31 décembre 2017, 65% des travaux sont accomplis et 80% sont facturés… Alors, vous appliqueriez quel(s) taux ?

    • vous facturez un abonnement d’entretien d’un an à un client le 30 septembre 2017 couvrant la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018…

  • Publicité :

    • Vous vendez un espace publicitaire que vous facturez le 15 décembre 2017. La publication effective se fera le 15 janvier 2018… Que feriez-vous ?

  • Courtage immobilier :

    • Vous avez trouvé un acquéreur pour une villa d’un de vos clients. La signature chez le notaire pour officialiser la vente a lieu le 20 décembre 2017, mais la date valeur du transfert de la propriété est fixé au 1er janvier 2018… Une idée ?

 

Voilà la preuve « par A + B » que rien n’est jamais simple…

 

Maintenant les bonnes nouvelles :

  • Vous avez lu cet article entièrement, vous êtes donc conscient de certains problèmes,

  • La confédération a édité un « info TVA 19 » dans lequel vous devriez trouver beaucoup de réponses (pour le consulter cliquez sur        )

  • Et finalement… Je vous accompagnerai tout au long de ce processus !

 

Pour tous ceux qui avaient fait le cheminement inverse en 2011, il n’y a pas de raison que la pratique de l’AFC soit différente cette fois ci.

 

Je me tiens volontiers à votre disposition pour répondre à vos interrogations.

Mathias Fontana

publié le 25 septembre 2017

mis à jour le 27 septembre 2017

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