Révision partielle de la LTVA

La révision partielle de la loi sur la TVA apporte quelques modifications dont voici les principales :

  • C'est désormais le chiffre d'affaires réalisé à l'échelle mondiale qui est pris en compte pour déterminer l'assujettissement. Toutes les entreprises, qu'elles soient sises en Suisse ou qu'elles fournissent des prestations en Suisse et réalisent sur le territoire suisse et à l'étranger un chiffre d'affaires annuel d'au moins 100'000 francs provenant de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l'impôt, seront, à partir du 1er janvier 2018, obligatoirement assujetties à la TVA.

  • Dès le 1er janvier 2019, quiconque envoie de l'étranger en Suisse pour au moins 100'000 francs par année de petits envois dont l'importation est franche d'impôt sur les importations (c.-à-d. que l'impôt sur les importations ne dépasse pas 5 francs) sera dorénavant assujetti en Suisse. 

  • Les prestations exclues du champ de l'impôt peuvent maintenant également être imposées volontairement (option) par la simple déclaration de l'imposition dans le décompte TVA. Une mention de la TVA dans la facture n'est plus impérativement nécessaire.​

  • La déduction de l'impôt préalable fictif est dorénavant aussi possible sur l'achat de moyens d'exploitation et de marchandises neuves.

A l'exception de la réglementation concernant la vente par correspondance qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, les révisions partielles de la LTVA et l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.

Pour en savoir plus à propos de la modification de la réglementation concernant la vente par correspondance je vous invite à prendre connaissance de la page dédiée de l'administration fédérale des contributions en cliquant ici.

Je me tiens volontiers à votre disposition pour répondre à vos interrogations.

Mathias Fontana

publié le 27 mai 2018

Source: www.estv.admin.ch

© MATHIAS FONTANA Fiduciaire │ chemin du Petit-Pont 1 │ 1185 Mont-sur-Rolle

  • White LinkedIn Icon