Dès le 1er juillet 2018, les entreprises souhaitant recruter des collaborateurs auront, en règle générale, l’obligation d’annoncer à l’ORP (office régional de placement) tous les postes à pourvoir 5 jours ouvrables avant de publier leurs offres d’emplois. Les exceptions sont les suivantes :
La profession n’est pas répertoriée dans la liste des genres de professions (en annexe)
Le demandeur d’emploi est inscrit auprès d’un ORP
Le poste est pourvu par une personne déjà employée dans une société du groupe depuis au moins six mois
La durée du rapport de travail ne dépasse pas 14 jours civils
Le demandeur d’emploi est le conjoint ou parente d’une personne autorisée à signer
Dès lors, si vous souhaitez recruter un collaborateur et que ce dernier ne respecte aucune des exceptions ci-dessus, vous devrez obligatoirement respecter la procédure suivante :
Annoncer le poste à pourvoir auprès des ORP
Vous recevrez sous quelques jours la confirmation que le poste vacant a été saisi dans le système d’information de l’assurance-chômage
Attendre cinq jours ouvrables dès le lendemain de la date d’envoi de la confirmation mentionnée en point 2
Vous serez alors autorisée à publier l’offre d’emploi
En cas de non-respect de la procédure susmentionnée, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à CHF 40'000.- en cas de violation intentionnelle et CHF 20'000.- en cas de négligence (art. 117a LEtr).J’attire votre attention que les genres de professions suivantes font partie de la liste (liste non exhaustive) et font donc l’objet d’une annonce obligatoire sauf exceptions mentionnées précédemment :
Secrétaire-réceptionniste
Stagiaires
Spécialistes en marketing et en relations publiques
Professions de l’horlogerie
Industrie du bâtiment
Magasinier, manutentionnaires
Personnel de cuisine et de service
Aide agricole
Acteurs
Il convient donc de faire preuve d’une extrême prudence lors vos prochains recrutements. Je conseille fortement d’informer systématiquement les ORP au cas où vous démarrez un processus de recrutement même si le poste recherché ne fait pas partie de la liste des genres de professions en annexe.
Je me tiens volontiers à votre disposition pour tout complément d’information et vous invite à me consulter avant tout démarrage d’un processus de recrutement. Vous pouvez également trouver des informations sur les sites
Mathias Fontana
publié le 30 mai 2018
Source: SECO